Depuis le 1er avril 2023, l’audit énergétique doit être établi en complément du Diagnostic de Performance Énergétique. Il est exigé en cas de vente d’une maison individuelle ou tout autre logement ne relevant pas d’une copropriété, classé F ou G au DPE.
Pourquoi établir un audit énergétique ?
Annexé au DPE, qui vise à évaluer la performance et la consommation énergétique d’un bien pour lui attribuer une classe de A à G, cet audit a pour but de recenser les travaux à effectuer pour améliorer le classement de l’habitation. Ces travaux ne sont pas obligatoires pour conclure la vente, l’objectif est d’informer l’acquéreur de leur nature, afin qu’il intègre ces travaux dans son projet d’achat.
Le but est de lutter contre les passoires thermiques, à savoir les logements étiquetés F et G au DPE.
La date d’entrée en vigueur sera échelonnée pour les autres classes énergétiques du DPE :
• À partir du 1er janvier 2025 pour les logements de classe E
• À partir du 1er janvier 2034 pour les logements de classe D
Nouvelle règlementation au 1er avril 2023
L’audit énergétique est obligatoire depuis le 1er avril 2023 pour tous les compromis de vente signés à partir de cette date.
Les biens à vendre, classés F ou G, dont les compromis ont été signés avant le 1er avril 2023, ne sont pas assujettis à l’audit.
L’audit énergétique doit être réalisé préalablement à la mise en vente d’un bien et remis à tous les acquéreurs potentiels dès la première visite du bien, puis est joint au compromis de vente.
Présenté sous forme de document, l’audit énergétique, propose au minimum deux scénarios de travaux à réaliser, en une seule ou plusieurs étapes, pour améliorer la performance du logement, en les faisant passer d’une classe F ou G à une classe C au minima.
Cet audit est réalisé par un diagnostiqueur professionnel, soit par un bureau d’étude spécialisé ou un cabinet d’architecte.
La durée de validité de l’audit énergétique est de 5 ans. La loi ne fait pas correspondre la durée de validité du DPE (de 10 ans) avec celle de l’audit.
Que contient cet audit ?
L’audit énergétique comprend :
• un état des lieux général du bien,
• une estimation de la performance du bâtiment, s’appuyant sur le DPE,
• des propositions de travaux permettant d’atteindre l’amélioration.
Pour chacun des travaux proposés, l’audit doit fournir ces informations :
• l’estimation des économies d’énergie,
• l’estimation de l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie sous la forme d’une fourchette d’économie de coûts,
• l’estimation du montant des travaux,
• la mention des principales aides financières mobilisables (nationales et locales).
Bon à savoir
Retrouvez les diagnostiqueurs certifiés justifiant des compétences nécessaires pour réaliser l’audit énergétique :
• https://france-renov.gouv.fr/annuaire-rge
• https://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/index.action
L’État propose des aides financières pour soutenir et accompagner les particuliers dans la réalisation de leurs travaux de rénovation énergétique que ça soit pour les propriétaires-occupants ou pour les propriétaires-bailleurs.
Nos agences sont à votre disposition pour vous conseiller au mieux et vous expliquer les évolutions juridiques en cours, consultez leurs coordonnées ici.
