Découvrez les grands changements mis en place par le gouvernement concernant l’immobilier en 2025.
fin de la location pour les logements classés G
À partir du 1er janvier 2025, les logements classés G, soit les plus énergivores, dans l’Hexagone et en Corse selon le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ne pourront plus être loués, suite à la loi Climat et résilience de 2021.
Cela concerne plus de 500 000 logements, dont certains risquent de sortir du marché locatif s’ils ne sont pas rénovés, car les travaux nécessaires sont souvent trop coûteux pour les propriétaires.
À partir du 1er janvier 2028, les logements classés F seront également considérés comme indécents, et à partir du 1er janvier 2034, ceux classés E suivront.
Les contrats de location en cours, sont-ils impactés ?
Les logements classés G seront considérés comme indécents, mais cela ne signifie pas que le locataire doit quitter son logement ni que le bailleur ne peut plus percevoir de loyers.
Cette réforme ne concerne pas les locataires actuels, et les contrats en cours restent valables. Toutefois, l’interdiction s’appliquera lors du renouvellement ou de la reconduction tacite du bail, comme l’indique le ministère de la Transition écologique. Ce qui signifie qu’une reconduction tacite et un renouvellement du bail ont valeur de nouveau contrat et qu’à ce moment-là, les locataires pourront exiger des travaux à leur bailleur.
Les nouvelles règles, entrées en vigueur le 1er janvier, s’appliquent uniquement aux contrats de location signés à partir du 1er janvier 2025. Un propriétaire d’un logement classé G devra effectuer des travaux avant de pouvoir louer à un nouveau locataire. Il devra obtenir un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) prouvant que son logement respecte les normes, c’est-à-dire qu’il est au maximum classé F, pour pouvoir remettre son bien sur le marché.
Quelles sont les conséquences pour un propriétaire qui ne respecte pas la loi ?
Si un propriétaire ne respecte pas la loi, son locataire peut saisir le tribunal. Le juge pourra ordonner la réalisation de travaux à la charge du propriétaire, dans un délai déterminé. Le juge peut également décider de réduire le montant du loyer ou de suspendre son paiement, avec ou sans consignation, jusqu’à ce que les travaux soient effectués. Les locataires peuvent aussi solliciter la commission départementale de conciliation pour tenter de régler le litige à l’amiable.
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mention obligatoire du DPE sur le bail de location
À partir du 1er janvier, les nouveaux contrats de location, qu’ils concernent des logements nus ou meublés, devront inclure la mention « niveau de performance du logement :… » suivie de la lettre correspondant au classement énergétique du logement selon le DPE.
Les DPE réalisés avant le 30.06.2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.
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audit énergétique obligatoire pour les biens classés E lors de la vente
À partir du 1er janvier 2025, les biens immobiliers classés E selon le DPE devront obligatoirement faire l’objet d’un audit énergétique lors de leur vente (pour les compromis signés à partir de cette date).
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encadrement renforcé des meublés touristiques
Mise en œuvre de la loi Anti-Airbnb, cette loi dite « Loi Le Meur » vise à réguler les locations meublées touristiques de courte durée.
À partir du 1er janvier 2025, les propriétaires de meublés touristiques seront soumis à de nouveaux taux d’abattement fiscaux :
- 50 % pour les biens classés et les chambres d’hôtes (plafond de 77 700 € de revenus locatifs annuels).
- 30 % pour les biens non classés (plafond de 15 000 € de revenus locatifs annuels).
Ces taux réduits introduisent un renforcement des règles par rapport aux seuils d’avant, jugés trop favorables qui étaient de 71 % d’abattement pour les biens meublés classés et les chambres d’hôtes, avec un plafond de 82 800 € de revenus locatifs annuels et 50 % d’abattement pour les biens non classés, avec un plafond de 32 900 € de revenus locatifs annuels.
Comment les communes pourront-elles mieux encadrer les locations ?
À partir de 2025, les communes auront la possibilité de réduire la durée maximale des locations de résidences principales à 90 jours par an (contre 120 jours auparavant).
Les copropriétés peuvent-elles interdire ce type d’hébergement ?
Dès 2025, tout copropriétaire louant un meublé de tourisme devra en informer le syndic. Les règlements de copropriété établis depuis le 21 novembre 2024 pourront inclure une interdiction explicite des meublés de tourisme. Cette décision pourra être prise par un vote à la majorité des deux tiers, contre l’unanimité requise avant.
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maPrimeRénov’ des aides maintenues en 2025
Les aides MaPrimeRénov’ sont reconduites en 2025 avec une diminution des taux d’aide pour les rénovations d’ampleur et pour les ménages aux ressources supérieures.
Elles restent disponibles pour les propriétaires souhaitant financer des travaux de rénovation énergétique, tels que l’isolation des combles ou le remplacement des fenêtres.
Pour les maisons individuelles classées F ou G, il est désormais possible de bénéficier du « parcours par geste », une approche plus flexible permettant de réaliser des travaux spécifiques sans s’engager dans des rénovations globales. Cette option vise à soutenir les ménages modestes dans leur transition énergétique.
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prolongation du PTZ (Prêt à taux zéro)
L’application du PTZ devait prendre fin en 2023, il sera finalement prolongé jusqu’en 2027 sous certaines conditions.
Le dispositif ne concernera plus que les « logements neufs en collectif » dans les zones dites « tendues ». Dans les zones dites « détendues », l’ensemble des logements (collectifs et individuels) pourra en bénéficier, sous condition de rénovation.
Pour connaître votre éligibilité, l’Anil a mis en ligne un outil de simulation gratuit en ligne.
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fin du dispositif Pinel
Le dispositif Pinel, offrant une réduction d’impôt pour les investissements immobiliers locatifs, a pris fin le 31 décembre 2024. En conséquence, il n’est désormais plus possible de souscrire à un investissement immobilier locatif Pinel depuis le 1er janvier 2025. Cette décision marque la fin d’une loi de défiscalisation présente depuis 2014.
Pour les dispositifs en cours, l’avantage fiscal prendra bien fin à la date initialement prévue, sans alternative de remplacement.
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finalement, pas d’augmentation des frais de notaire
Suite au récent vote de la motion de censure, les réformes sur l’augmentation des frais de notaire prévue pour 2025 n’ont pas pu être votées.
La mise en œuvre de cette augmentation dépendra des décisions du prochain gouvernement.
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