4 protections pour votre achat
Lors d’un achat immobilier, vous bénéficiez de 4 protections importantes :
- Un délai de rétractation de 10 jours depuis le 6 août 2015.
Ce délai est de 10 jours à compter du lendemain de la présentation du compromis de vente et de ses annexes envoyé en recommandé avec accusé de réception. - Les conditions suspensives.
Si vous financez votre achat par un prêt, vous êtes protégés par la condition suspensive d’obtention du prêt. Si vous n’obtenez pas votre prêt ou si l’une des conditions suspensives (urbanisme, état hypothécaire…) inscrites dans le compromis de vente n’est pas remplie, les sommes versées vous seront alors intégralement remboursées. - La certification de surface Loi Carrez
Pour les biens en copropriété, la loi Carrez vous protège contre les risques d’inexactitude de surface dès que la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans le compromis de vente. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à la surface annoncée, l’acheteur peut exiger l’annulation de la vente ou une diminution de prix jusqu’à un an après la signature. - Le DPE (Diagnostic de Performance Energétique).
Lorsque vous achetez un bien, vous avez la garantie d’avoir une parfaite information sur les consommations énergétiques de votre logement. Ce document est réalisé par des professionnels indépendants ayant reçu une certification. Vous pouvez ainsi estimer vos futures consommations et le coût d’éventuels travaux pour améliorer les performances énergétiques de votre logement.
Quand verser de l’argent ?
- Au stade de l’offre d’achat : vous n’avez plus à en verser.
- A la signature du compromis de vente : seul un professionnel disposant d’une garantie financière de remboursement peut vous le demander.
- Généralement, l’agence vous demande un chèque qu’elle dépose chez le notaire. Le particulier ne peut pas percevoir de fonds.
Si vous vous rétractez : cette somme vous sera restituée au plus tard 21 jours après votre rétractation.→ A LIRE AUSSI : nos conseils vente
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